La loi climat prévoit l'interdiction progressive à la location des logements énergivores
La « loi Climat et résilience », publiée au Journal Officiel le 24 août 2021 a pour objectif de réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre. Elle s’attaque à plusieurs secteurs, notamment l’immobilier et le logement.
Les émissions du bâtiment représentent en effet un quart des émissions annuelles en France. L’objectif pour le logement de la loi Climat est donc double :
- Accélérer la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone avec un parc de logements de niveau basse consommation d’ici 2050,
- Permettre aux Français de vivre dans des logements décents avec un bon confort thermique en hiver et en été.
La loi prévoit pour se faire l’interdiction progressive à la location des logements énergivores. Les propriétaires bailleurs sont donc particulièrement concernés.
Calendrier progressif
- 25 août 2022 : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G, souvent appelés « passoires thermiques » ne peuvent plus être augmentés.
Ce blocage concerne les logements loués nus ou meublés. Il concerne les nouveaux contrats, les contrats en cours renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022.
- 1er janvier 2023 : depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G sont interdits à la location pour les nouveaux contrats de location.
- 1er janvier 2025 : à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront devenus indécents à la location. Il sera donc interdit de les louer, même en cas de renouvellement ou de reconduite tacite du contrat.
- 1er janvier 2028 : c’est au tour des logements F. Les logements F seront considérés comme indécent à partir de cette date et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2034 : c’est au tour des logements E. Les logements E seront considérés comme indécent à partir de cette date et ne pourront plus être loués.
- Horizon 2025 : l’objectif est que l’ensemble des logements proposés à la location soit classé A ou B, c’est-à-dire basse consommation.
Quels logements sont concernés ?
Le saviez-vous ?
Le critère de performance énergétique qui définit si le logement est décent et donc s’il devient impropre à la location est exprimé en énergie finale par m2 de surface habitable par an.
Or votre note de DPE est exprimée en énergie primaire par m2 de surface habitable par an. Par conséquent, votre lettre de performance énergétique peut être différente en fonction du type d’énergie que vous utilisez pour alimenter votre logement.
Si vous êtes G et chauffé à l’électricité, il est probable que vous puissiez encore louer votre logement jusqu’au 1er janvier 2025.
Quelle différence entre l'énergie primaire et l'énergie finale ?
L’énergie finale correspond à l’énergie qui est consommée et facturée dans nos logements. Quand vous payez votre consommation d’électricité, vous payez votre consommation en énergie finale.
L’énergie primaire correspond à l’énergie qui est mobilisée pour rendre l’énergie utilisable par l’occupant. Elle prend en compte l’énergie qui est nécessaire à l’extraction, au stockage, à la distribution et la production de l’énergie utilisable.
L’énergie finale correspond donc à l’énergie primaire sauf lorsque vous utilisez de l’électricité (hors énergie renouvelable).
Il convient donc de vérifier sa consommation en énergie finale, surtout lorsque vous utilisez de l’électricité, pour comprendre si le logement respecte les critères énergétiques de décence et s’il peut être loué.
Sources :
- Les émissions du bâtiment : https://www.ecologie.gouv.fr/construction-et-performance-environnementale-du-batiment
- Coefficient de conversion : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045641339
- Loi climat et résilience : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques; https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-travaux-location/